Conditions générales de vente

L’Oasis de Patou

Version provisoire — à compléter et à vérifier avant publication

Site internet : https://www.oasisdepatou.be
E-mail : contact@oasisdepatou.be

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire et ses clients.

• Nom commercial : L’Oasis de Patou
• Nom et prénom / dénomination de l’entité juridique : AVOMARC Accompagnement
• Forme juridique : ASBL
• Adresse professionnelle : 137 Route de Florennes, 6280 Gerpinnes
• Numéro d’entreprise : [À compléter]
• Numéro de TVA : BE 0550.946.142
• Adresse e-mail : contact@oasisdepatou.be
• Site internet : https://www.oasisdepatou.be

L’activité étant exercée dans le cadre d’une couveuse d’entreprise, l’identité de l’entité juridiquement responsable de la facturation et des prestations devra être confirmée avant la publication de ces CGV.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre des prestations de services animaliers proposées par L’Oasis de Patou et, ultérieurement, de la vente de produits via sa boutique en ligne.

Elles concernent notamment :

Les services animaliers :

• Le petsitting au domicile du client ;
• Les promenades individuelles de chiens ;
• Les balades canines groupées.

La boutique en ligne, lorsqu’elle sera ouverte :

• La vente de produits pour animaux ;
• La vente d’accessoires et d’objets personnalisés ;
• La livraison des commandes en Belgique et en France.

Les dispositions relatives à la boutique ne s’appliqueront qu’à compter de l’ouverture effective de celle-ci.

Toute réservation ou commande implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation, sous réserve des droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.

Article 3 — Réservation et confirmation des services

Les demandes de renseignements et de réservation peuvent être effectuées par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de contact proposé par L’Oasis de Patou.

Une demande de réservation ne constitue pas, à elle seule, une réservation définitive.

La réservation est confirmée après :

1. La vérification des disponibilités ;
2. L’accord du prestataire et du client sur la prestation, sa date, son horaire et son prix ;
3. Le paiement préalable de la prestation, selon les modalités communiquées au client.

Le client reçoit une confirmation de réservation par un moyen de communication convenu.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une demande lorsque les conditions nécessaires à la sécurité de l’animal, du prestataire ou des autres animaux ne sont pas réunies, ou lorsque la prestation demandée ne correspond pas aux services proposés.

3.1. Particularités du petsitting

Avant une première prestation de petsitting, une visite préalable est organisée au domicile du client afin de faire connaissance avec l’animal, de recueillir les informations utiles et de définir les modalités d’intervention.

Un contrat spécifique de petsitting est établi et signé lors de cette visite. Il précise notamment les consignes relatives à l’animal, les accès au domicile, les coordonnées utiles et les modalités convenues pour les visites.

La réservation reste soumise à la confirmation et aux modalités de paiement convenues.

Article 4 — Description et conditions des prestations

Les caractéristiques, la durée, les tarifs et les modalités propres à chaque prestation sont communiqués au client avant la confirmation de sa réservation.

4.1. Petsitting au domicile du client

Le petsitting consiste à se rendre au domicile du client pour prendre soin de l’animal selon les modalités convenues.

Le client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation : alimentation, habitudes, traitements éventuels, comportement, précautions particulières, coordonnées du vétérinaire et personne à contacter en cas d’urgence.

Il doit signaler tout problème de santé connu, toute réaction inhabituelle ou tout comportement susceptible de présenter un risque.

Le client veille à ce que le prestataire puisse accéder au domicile dans les conditions convenues et que l’environnement soit suffisamment sûr pour l’intervention.

Les clés et les moyens d’accès éventuellement confiés sont utilisés uniquement pour les besoins de la prestation et conservés avec les précautions convenues avec le client.

4.2. Promenades individuelles

Les promenades individuelles sont réalisées sans la présence du propriétaire, sauf accord contraire préalable.

Le client fournit les informations nécessaires concernant l’état de santé, le comportement, les habitudes de promenade et les éventuelles réactions de son chien envers les personnes, les chiens ou les autres animaux.

Le chien doit disposer d’un équipement adapté et en bon état. Le prestataire peut refuser de commencer ou interrompre une promenade si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

La durée et les modalités de la promenade sont celles convenues lors de la réservation.

4.3. Balades canines groupées

Les balades groupées sont organisées sous réserve d’un minimum de deux chiens participants.

L’inscription est soumise à l’acceptation du chien par le prestataire, notamment au regard de son comportement et de sa capacité à évoluer dans un groupe.

Les chiens doivent présenter une sociabilité compatible avec la formule proposée. Le prestataire peut demander des informations complémentaires, proposer une rencontre préalable ou refuser la participation d’un chien si sa présence présente un risque pour lui-même, les autres chiens ou les personnes.

Les chiens sont tenus en longe pendant les balades, sauf situation particulière expressément évaluée et acceptée par le prestataire dans le respect des règles de sécurité applicables.

Le prestataire choisit l’itinéraire en fonction des conditions du jour, du nombre de participants, des besoins du groupe et de la sécurité.

Si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, le prestataire peut annuler ou reporter la balade. Dans ce cas, aucune indemnité d’annulation n’est due par le client et les sommes versées pour la prestation concernée sont remboursées si aucun report n’est convenu.

4.4 — Conditions sanitaires et vaccination

Pour participer aux promenades individuelles et aux balades canines groupées, les chiens doivent être dans un état de santé compatible avec l’activité et respecter les obligations sanitaires applicables.

Le propriétaire s’engage à :

• Veiller à ce que les vaccinations de son chien soient à jour conformément aux recommandations vétérinaires et aux exigences applicables ;
• Veiller à ce que les traitements antiparasitaires nécessaires soient effectués ;
• Informer le prestataire de tout problème de santé, maladie contagieuse suspectée ou confirmée, symptôme inhabituel, blessure ou autre élément susceptible de présenter un risque pour le chien ou les autres animaux ;
• Signaler tout traitement ou toute précaution particulière nécessaire au bon déroulement de la prestation.

Le prestataire peut demander les informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires pour vérifier que les conditions sanitaires sont respectées.

En cas de doute sur l’état de santé du chien, de risque de contagion ou de non-respect d’une obligation sanitaire applicable, le prestataire peut refuser ou interrompre la prestation, dans l’intérêt de la sécurité et du bien-être des animaux.

Si le refus ou l’interruption résulte d’une information importante omise par le propriétaire ou du non-respect d’une obligation dont il avait la responsabilité, les conséquences financières sont appréciées conformément aux conditions d’annulation des présentes CGV et aux règles légales applicables.

4.5 — Équipements obligatoires et adaptés

Le propriétaire doit fournir un équipement adapté à la taille, à la morphologie, au comportement et aux besoins de son chien, en bon état et conforme à la législation applicable.

Pour les promenades individuelles et les balades groupées, le chien doit notamment disposer d’un collier ou d’un harnais adapté, ainsi que d’une laisse ou d’une longe appropriée à la prestation.

Les colliers électriques, colliers à décharge électrique et tout équipement interdit par la législation applicable sont refusés. Le prestataire peut également refuser un équipement qui présente un risque pour le chien, les autres animaux ou les personnes.

Si l’équipement fourni est inadapté, dangereux ou non conforme, le prestataire en informe le propriétaire et lui demande, lorsque cela est raisonnablement possible, de le remplacer ou de le corriger avant le début de la prestation.

Si le propriétaire refuse de fournir ou d’utiliser un équipement adapté et conforme, la promenade ou la balade n’aura pas lieu. La sécurité et le bien-être des animaux prévalent sur la réalisation de la prestation.

Lorsque l’annulation résulte du refus du propriétaire de se conformer à ces exigences après avoir été informé du problème et avoir eu une possibilité raisonnable d’y remédier, une indemnité d’annulation pouvant atteindre 50 % du prix de la prestation réservée peut être appliquée, dans les conditions prévues à l’article 6. Cette indemnité doit rester proportionnée au préjudice susceptible d’être subi et ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale impérative s’y oppose.

Si l’annulation est due à un problème relevant du prestataire, ou si le client n’a pas eu une possibilité raisonnable de corriger la situation lorsque cela était possible, les conséquences financières sont appréciées selon les circonstances et les règles légales applicables.

Le propriétaire reste responsable de fournir un équipement approprié et de signaler toute particularité nécessitant des précautions supplémentaires.

Article 5 — Tarifs et paiement des services

Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros. Le traitement de la TVA et les mentions de facturation applicables seront précisés conformément au statut juridique et fiscal du prestataire.

Les prestations sont payables à l’avance. La réservation est confirmée après accord sur les conditions de la prestation et réception du paiement, sauf accord écrit différent.

Les éventuels frais supplémentaires prévisibles, notamment ceux liés à une demande particulière ou à un déplacement convenu, sont communiqués au client avant son engagement.

Toute modification du prix après confirmation nécessite l’accord du client, sauf disposition légale contraire.

Article 6 — Annulation, modification et absence du client

6.1. Annulation par le client au moins 48 heures avant la prestation

Toute annulation communiquée au moins 48 heures avant l’heure prévue de la prestation peut donner lieu, selon le choix convenu avec le prestataire, à un report ou à un remboursement de la somme versée.

Le client est invité à prévenir le prestataire dès que possible afin de permettre la réorganisation du planning.

6.2. Annulation par le client moins de 48 heures avant la prestation

Toute annulation communiquée moins de 48 heures avant l’heure prévue peut donner lieu à une indemnité d’annulation pouvant atteindre 50 % du prix de la prestation réservée.

Cette indemnité vise à tenir compte du créneau réservé, du délai de prévenance, des frais éventuellement déjà engagés et de la possibilité de réattribuer le créneau à un autre client.

Le montant effectivement retenu doit rester proportionné au préjudice susceptible d’être subi par le prestataire. Il ne sera pas appliqué lorsqu’une disposition légale impérative s’y oppose, notamment si le client bénéficie d’un droit légal de rétractation applicable à la situation.

Le client est informé de cette règle avant la confirmation de sa réservation. Si la prestation a déjà fait l’objet d’un paiement, toute somme retenue au titre de l’annulation est limitée à l’indemnité applicable ; le solde éventuel est remboursé.

Les mêmes principes peuvent s’appliquer lorsqu’une prestation ne peut être réalisée en raison du refus du client de respecter les conditions sanitaires ou les exigences d’équipement prévues aux articles 4.4 et 4.5, après information du client et possibilité raisonnable de régulariser la situation. Toute indemnité éventuelle reste proportionnée au préjudice susceptible d’être subi et soumise aux droits légaux du consommateur.

6.3. Absence du client ou impossibilité d’accéder au domicile

Si le client est absent ou si le prestataire ne peut accéder au domicile dans les conditions convenues, celui-ci contacte le client afin de trouver une solution lorsque cela est possible.

Si la prestation ne peut être réalisée en raison d’un manquement du client, la situation est traitée conformément aux règles d’annulation ci-dessus, en tenant compte des circonstances et des droits légaux applicables.

6.4. Annulation ou modification par le prestataire

Si le prestataire doit annuler une prestation pour une raison qui lui est imputable, le client se voit proposer, selon les circonstances, un report accepté par les deux parties ou le remboursement intégral de la prestation non réalisée.

Aucun frais d’annulation n’est facturé au client dans ce cas.

Article 7 — Conditions météorologiques et sécurité

Les prestations en extérieur peuvent être adaptées, reportées ou annulées lorsque les conditions météorologiques ou environnementales présentent un risque pour les animaux ou les personnes.

En cas d’annulation d’une promenade ou d’une balade groupée par le prestataire pour des raisons de sécurité liées à la météo, un report sans frais supplémentaires est proposé.

Si aucun report n’est convenu, la prestation annulée est remboursée.

Le prestataire peut également adapter l’itinéraire, la durée ou les modalités d’une balade afin de préserver la sécurité du groupe.

Article 8 — Santé, comportement et urgences

Le client reste responsable de l’exactitude des informations transmises au sujet de son animal.

Il doit notamment signaler les problèmes de santé connus, les traitements, les risques de fugue, les comportements agressifs ou craintifs, les difficultés de sociabilité et toute autre information utile à la sécurité.

En cas d’urgence concernant l’animal, le prestataire tente de contacter le client ou la personne désignée. Si la situation l’exige et que le client ne peut être joint à temps, le prestataire peut prendre les mesures raisonnables nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de l’animal, notamment contacter un vétérinaire.

Les éventuels frais vétérinaires ou frais engagés pour l’animal restent à la charge du client, sauf lorsqu’ils résultent d’une faute imputable au prestataire ou qu’une règle légale prévoit autrement.

Le prestataire peut interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne permettent pas de la poursuivre. Les conséquences financières sont appréciées au regard des circonstances et des règles légales applicables.

Article 9 — Responsabilité

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et dans le respect des précautions raisonnables adaptées à la nature du service.

Le client demeure responsable des informations fournies, de la santé et du comportement de son animal ainsi que de la mise à disposition d’un équipement adapté.

Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’informations importantes omises ou inexactes fournies par le client, sous réserve de l’appréciation des responsabilités respectives conformément au droit applicable.

Article 10 — Réclamations relatives aux services

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée dans les meilleurs délais à contact@oasisdepatou.be, en décrivant la situation et, si possible, en précisant la date et la prestation concernées.

Le prestataire examine la réclamation et cherche une solution appropriée dans un délai raisonnable.

Cette démarche ne prive pas le client de ses droits légaux ni de la possibilité de recourir aux voies de recours prévues par la législation applicable.

PARTIE II — CONDITIONS DE VENTE DE LA FUTURE BOUTIQUE EN LIGNE

Les articles ci-dessous devront être vérifiés et complétés avant l’ouverture de la boutique en ligne.

Article 11 — Produits et disponibilité

La boutique en ligne de L’Oasis de Patou proposera des produits pour animaux, des accessoires et des objets personnalisés.

Les descriptions, photographies, dimensions, matériaux, prix et caractéristiques essentiels sont présentés sur les fiches produits. Les photographies illustrent les produits ; de légères variations peuvent exister lorsque la nature du produit, les matériaux ou le procédé de personnalisation le justifient, sans modifier les caractéristiques essentielles annoncées.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication annoncées.

En cas d’indisponibilité après la commande, le client est informé et peut, selon les circonstances, accepter un délai différent ou obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Article 12 — Commandes et paiement

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, les informations de livraison et le montant total avant de confirmer sa commande.

Avant la validation définitive, les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client.

La commande devient définitive selon le processus de validation et de paiement présenté sur le site. Une confirmation de commande est envoyée par voie électronique.

Les moyens de paiement acceptés seront indiqués sur le site lors de l’ouverture de la boutique.

Le prestataire se réserve le droit de contacter le client pour clarifier une commande ou corriger une erreur manifeste, dans le respect de ses obligations légales.

Article 13 — Prix et frais de livraison

Les prix sont affichés en euros. Le traitement de la TVA est indiqué conformément au statut fiscal du vendeur.

La livraison est prévue en Belgique et en France, selon les zones desservies et les modalités précisées lors de la commande.

Les frais de livraison, les transporteurs disponibles et les délais estimés sont communiqués avant la validation du paiement.

Les délais annoncés sont des estimations, sauf engagement explicite contraire. En cas de retard ou de difficulté de livraison, le client peut contacter le prestataire à l’adresse contact@oasisdepatou.be.

Les droits légaux du consommateur en matière de livraison, de résolution du contrat et de remboursement restent applicables.

Article 14 — Produits personnalisés

Certains produits peuvent être personnalisés à partir des indications transmises par le client : texte, prénom, image ou autres éléments proposés sur la fiche produit.

Le client est responsable de la vérification des informations de personnalisation avant de valider sa commande.

Le prestataire ne peut être tenu responsable d’une erreur présente dans les informations de personnalisation validées par le client, sous réserve de ses obligations légales.

Le droit de rétractation peut être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Cette exception ne supprime pas les droits du client lorsque le produit est défectueux, non conforme à la commande ou couvert par une autre garantie légale.

Article 15 — Droit de rétractation et retours

Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les produits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client informe le prestataire de sa décision dans le délai légal, par une déclaration claire envoyée à contact@oasisdepatou.be ou par tout autre moyen légalement admis.

Le client renvoie ensuite le produit dans les délais légaux. Les frais de retour sont à la charge du client lorsque la loi le permet et que cette information lui a été communiquée avant la commande.

Le remboursement est effectué conformément aux délais et conditions légaux. Le prestataire peut, dans les limites prévues par la loi, différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la loi, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour les contrats de services conclus à distance, un droit de rétractation peut également exister. Son application et ses éventuelles exceptions dépendent de la nature de la prestation et des circonstances de conclusion du contrat. Les informations légales requises seront communiquées au client avant la conclusion du contrat lorsque cela est nécessaire.

Les règles d’annulation des prestations prévues à l’article 6 ne remplacent pas et ne limitent pas un droit légal de rétractation applicable.

Article 16 — Garantie légale et conformité des produits

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais prévus par le droit belge et, le cas échéant, le droit européen applicable.

En cas de défaut de conformité, le client contacte contact@oasisdepatou.be en décrivant le problème et en joignant, si possible, des photographies ainsi que les informations relatives à la commande.

Les solutions offertes au client sont celles prévues par la législation applicable. Aucune disposition des présentes CGV ne réduit les droits légaux du consommateur.

Article 17 — Colis endommagé ou commande incorrecte

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception et à signaler rapidement toute anomalie à contact@oasisdepatou.be, avec des photographies si possible.

Cette recommandation vise à faciliter le traitement de la réclamation et ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en cas de dommage, de défaut de conformité ou d’erreur de commande.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, logos et autres contenus présents sur le site de L’Oasis de Patou sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire, leur reproduction, diffusion ou utilisation commerciale n’est pas autorisée.

Les éléments transmis par le client pour une personnalisation doivent pouvoir être utilisés légalement à cette fin. Le client demeure responsable de disposer des autorisations nécessaires concernant les images, textes ou créations qu’il fournit.

Article 19 — Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site de L’Oasis de Patou.

Elles peuvent notamment être utilisées pour gérer les demandes, réservations, contrats, commandes, paiements, livraisons et réclamations, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables.

Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies ou imposées par la législation.

Le client peut exercer les droits que lui reconnaît la législation sur la protection des données en contactant contact@oasisdepatou.be. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable, dans la mesure où cet événement empêche réellement l’exécution de ses obligations.

La partie concernée informe l’autre partie dès que possible. Les parties recherchent une solution raisonnable, notamment un report ou, lorsque cela est requis par la loi ou convenu entre elles, un remboursement.

Article 21 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs qui pourraient s’appliquer, notamment lorsque le client réside dans un autre pays.

En cas de difficulté, le client et le prestataire privilégient d’abord une tentative de résolution amiable.

À défaut d’accord, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 22 — Modification des CGV

L’Oasis de Patou peut modifier ses CGV pour tenir compte de l’évolution de ses activités ou de la législation.

Les CGV applicables à une réservation ou à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales applicables.

La version en vigueur est publiée sur le site internet.

Dernière mise à jour : [12-10-2026]